Actualité

Déclaration de créance : modalités de calcul ou montant des intérêts ?

La décision d’admission d’une créance ne doit préciser les modalités de calculs des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans l’hypothèse où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance. En revanche, si la décision d’admission mentionne le montant des intérêts à échoir, elle n’a à préciser ni… Lire la suite Déclaration de créance : modalités de calcul ou montant des intérêts ?

Transport – Domaine de la prescription annale

Au visa de l’article 133-6, al. 2 du Code de commerce, la Cour de cassation juge que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont soumises à la prescription d’un an, y compris celles ayant pour objet la restitution des accessoires nécessaires au transport (Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-26192).… Lire la suite Transport – Domaine de la prescription annale

MSC FLAMINIA : Responsabilité du chargeur et du NVOCC

La responsabilité de l’explosion et de l’incendie à bord du MSC FLAMINIA ayant causé la mort de plusieurs membres d’équipage en 2012 incombe au chargeur et au NVOCC. Le transporteur maritime qui n’a pas été suffisamment informé sur la marchandise n’encourt aucune responsabilité. http://www.americanmaritimecases.com/assets/September2018/MSC-Flaminia.pdf