Transport – Domaine de la prescription annale

Au visa de l’article 133-6, al. 2 du Code de commerce, la Cour de cassation juge que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont soumises à la prescription d’un an, y compris celles ayant pour objet la restitution des accessoires nécessaires au transport (Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-26192). En l’espèce, il s’agissait d’un litige relatif au paiement des palettes sur lesquelles les marchandises avaient été conditionnées et qui n’avaient pas été restituées.


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