Marielle Lorcy

La décision d’admission d’une créance ne doit préciser les modalités de calculs des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans l’hypothèse où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance. En revanche, si la décision d’admission mentionne le montant des intérêts à échoir, elle n’a à préciser ni… Lire la suite Déclaration de créance : modalités de calcul ou montant des intérêts ?

Au visa de l’article 133-6, al. 2 du Code de commerce, la Cour de cassation juge que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont soumises à la prescription d’un an, y compris celles ayant pour objet la restitution des accessoires nécessaires au transport (Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-26192).… Lire la suite Transport – Domaine de la prescription annale

La responsabilité de l’explosion et de l’incendie à bord du MSC FLAMINIA ayant causé la mort de plusieurs membres d’équipage en 2012 incombe au chargeur et au NVOCC. Le transporteur maritime qui n’a pas été suffisamment informé sur la marchandise n’encourt aucune responsabilité. Cliquer pour accéder à MSC-Flaminia.pdf

La Cour de Cassation considère que l’interdiction de gérer constitue une sanction pénale, justifiant que les dispositions plus favorables issues de la loi Macron entrée en vigueur le 8 août 2015 s’appliquent à des faits antérieurs à son entrée en vigueur (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18918).