Déclaration de créance : modalités de calcul ou montant des intérêts ?

La décision d’admission d’une créance ne doit préciser les modalités de calculs des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans l’hypothèse où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance. En revanche, si la décision d’admission mentionne le montant des intérêts à échoir, elle n’a à préciser ni les modalités de calcul ni la possibilité de modification ultérieure de ce montant (Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-22194).
La vigilance est de mise lors de la rédaction de la déclaration de créance.


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