La Cour de Cassation considère que l’interdiction de gérer constitue une sanction pénale, justifiant que les dispositions plus favorables issues de la loi Macron entrée en vigueur le 8 août 2015 s’appliquent à des faits antérieurs à son entrée en vigueur (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18918).