Interdiction de gérer : application de la loi pénale la plus douce

La Cour de Cassation considère que l’interdiction de gérer constitue une sanction pénale, justifiant que les dispositions plus favorables issues de la loi Macron entrée en vigueur le 8 août 2015 s’appliquent à des faits antérieurs à son entrée en vigueur (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18918).


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